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R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le document à cette date

91.Pour la fermeture d’une ruelle ou d’une rue du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil de la ville ou du réseau local relevant de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement, les montants exigibles, par jour, sont les suivants :

1°un montant de 50 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une ruelle;

2°un montant de 150 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une rue du réseau local relevant de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement;

3°un montant de 300 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une rue du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil de la ville.

2023, R.V.Q. 3213, a. 91.

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1°un montant de 50 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une ruelle;

2°un montant de 150 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une rue du réseau local relevant de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement;

3°un montant de 300 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une rue du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil de la ville.

2023, R.V.Q. 3213, a. 91.

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Article 91
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